Article 1 : DEFINITIONS
" Site " désigne le service électronique interactif dont l'URL d'accès est http://www.videos-danse.com permettant l'accès au Service.

" Service " désigne le service de vidéo à la demande mis à la disposition de l'Utilisateur sur le Site mettant à la disposition de l'Utilisateur des Programmes proposés en téléchargement temporaire ou définitif pour un usage strictement privé. Le Service est techniquement accessible pour les utilisateurs Windows PC uniquement.

Videos-danse.com désigne le service de vidéo à la demande édité par la société Salsa Swing Productions.

" Utilisateur " ou " Vous " ou " Internaute " désigne toute personne physique domiciliée en France ayant accès au catalogue de vidéos à la demande Warner téléchargeables dans le cadre d'un usage strictement privé sur le Site. L'Utilisateur peut, s'il le souhaite, effectuer des Téléchargement Temporaires ou des Téléchargements permanents à partir du Site selon les modalités énoncées aux présentes..

L'Achat VOD : l'acquisition définitive de tout/s Programme(s) en VOD via téléchargement qui suppose l'enregistrement et le stockage du ou des Programmes sur le disque dur de votre ordinateur. Ce procédé permet à l'Utilisateur de visualiser le(s) Programme(s) téléchargés sans limitation de temps ou de nombre de fois, via un écran mais uniquement sur l'ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté le(s) Programme(s).

La Location VOD : l'acquisition temporaire des droits de visionnage de tout/s Programme(s) en VOD, au travers l'un ou l'autre des procédés suivants ou tout autre procédé équivalent au choix discrétionnaire du Vendeur : (i) le téléchargement temporaire (progressif le cas échéant) qui suppose l'enregistrement et le stockage du ou des Programmes sur le disque dur de votre ordinateur. Une fois la première lecture du Programme commencée, le Programme peut être visualisé, autant de fois que vous le souhaitez, pendant une durée maximale de 48h, ou toute autre durée temporaire précisée sur la page de commande commençant à courir à compter du premier visionnage. Il est précisé que le(s) Programme(s) sont visionnables uniquement sur l'ordinateur par lequel vous avez commandé et acheté le(s) Programme(s).

Article 2 : INTRODUCTION : PRESENTATION DU SERVICE DE VIDEO A LA DEMANDE
La Société Salsa Swing Productions met à la disposition des internautes un Service de vente et de location par Internet de Vidéos à la demande. Ce Service donne accès, à la demande de l'Utilisateur, à la diffusion, à partir d'un ordinateur PC ou depuis une platine de salon après gravure sur DVD du fichier téléchargé dans ce but, des Programmes Audiovisuels proposés sur le Service, par téléchargement. Pour accéder au téléchargement des Programmes Audiovisuels, les Utilisateurs doivent créer un compte et payer en ligne le prix du Programme Audiovisuel désiré.
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de solliciter le téléchargement du(es) Programme(s) Audiovisuel(s) souhaité(s). En choisissant de télécharger l'un des Programmes Audiovisuels proposés, l'Utilisateur accepte expressément et de façon irrévocable les termes ci-après énoncés.

Article 3 : CONDITIONS RESTRICTIVES D'UTILISATION DES PROGRAMMES
L'utilisation des Programmes Audiovisuels est soumise aux dispositions de l'article L. 122-5 1° et 2° du Code de la propriété intellectuelle, c'est-à-dire strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille. L'utilisation privée dans un cadre strictement familial exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public dans les lieux tels que les clubs, discothèques, cars, hôpitaux, hôtels, prisons et écoles etc..

L'utilisation des Programmes ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Programmes, qui demeurent la propriété entière et exclusive du producteur et des ayants droit. Sont notamment strictement interdits la distribution, la location, la mise à disposition sur Internet, la reproduction, la duplication, le montage, à titre partiel ou total, des Programmes.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Article 4 : MAJORITE LEGALE
L'Utilisateur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les Conditions Générales de Vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

Article 5 : COMPATIBILITE DRM POUR L'ACCES AU SERVICE DE VENTE EN LIGNE DE PROGRAMMES AUDIOVISUELS
L'accès au Service s'effectue directement à partir du site Internet dont l'URL d'accès est http://www.videos-danse.com . Le service est accessible à partir d'un micro-ordinateur adapté PC, sur lequel sont installés les logiciels Lecteur Windows Media 7.1 ou plus récent et Internet Explorer 6 ou plus récent. Un script de test de compatibilité. vous confirmera avant inscription si votre équipement informatique est compatible avec la technique du cryptage DRM.
Vous êtes tenu et responsable de faire ce test de compatibilité avant toute inscription.
>>> Effectuez le test maintenant
Les Programmes Audiovisuels proposés pour une gravure de DVD sont lisibles sur la plupart des platines domestiques, une fois que le fichier téléchargé est gravé sur un DVD.

Toutefois, il vous est recommandé avant toute consommation de Programmes de vérifier le test de la compatibilité ci dessus des Programmes avec votre matériel informatique.
Le Vendeur ne sera en aucun cas responsable de l'incompatibilité de votre matériel avec les modes de consommation que vous avez choisis pour les Programmes.
Il est également rappelé que les modes de consommation disponibles pour les Programmes (Achat VOD et Location VOD) n'ouvrent droit à aucune faculté de rétractation, étant donnée l'immédiateté de l'exécution des prestations ainsi commandées.
La Société Salsa Swing Productions ne saurait en aucun cas être tenue responsable en cas de disparition, perte, détérioration et notamment de tout dommage susceptible d'altérer l'équipement informatique et /ou domestique de l'Utilisateur.
L'accès au service de commande en ligne et de téléchargement est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d'entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles.

Article 6 : INSCRIPTION ET COMMANDE
L'achat d'un ou plusieurs Programmes(s) est conditionné par votre inscription au Site. Vous devez donc vous inscrire et procéder à l'ouverture d'un compte Utilisateur (ci-après, le "Inscription ou créer un compte").
Vous serez amené à l'occasion de votre inscription à communiquer des informations personnelles, qui permettront ensuite de vous identifier, de commander des Programmes, de suivre votre commande, de gérer vos téléchargements, etc...
Pour créer votre Compte, vous devez remplir le formulaire d'inscription que vous vous engagez à remplir correctement (informations non erronées, etc).
Vous êtes seul responsable des conséquences de toute indication erronée, incomplète ou obsolète.
Une confirmation de votre inscription accompagnée de vos codes d’accès et de la création de votre Compte vous sera envoyée à l'adresse électronique que vous aurez indiquée dans le formulaire d'inscription.
Vous reconnaissez avoir l'entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ces codes d'accès.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation de votre Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le Site sera réputée avoir été effectuée par vous-même et sous votre responsabilité exclusive. Si vous vous apercevez qu'une utilisation frauduleuse de votre mot de passe a été effectuée, vous vous engagez à informer immédiatement le Vendeur de l'utilisation non autorisée de votre Compte.

En cochant la case " J'accepte les Conditions Générales de Vente ", au moment de la création de son compte, l'internaute accepte l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

L'internaute inscrit disposera alors d' un porte monnaie virtuel vide à recharger en jetons (1 jeton = 1 Euro).
>>> Lire Guide des jetons

La commande consiste pour l'Utilisateur à solliciter en ligne le téléchargement des Programmes Audiovisuels proposés qu'il souhaite acquérir ou louer.
Il aura alors la possibilité de visionner, après validation de sa commande et du paiement correspondant à celle-ci, les Programmes Audiovisuels mis à disposition dans le cadre du Service.

L' Enregistrement de la commande se déroule alors en plusieurs étapes :
1 - le choix du ou des Programme(s) Audiovisuelles
2 - création de votre Compte ou identification sur le Site si vous possédez déjà un Compte;
3 - le choix du mode de paiement;
4 - la visualisation du récapitulatif de votre commande;
5 - la validation de votre commande.

Si vous ne procédez pas à la validation de votre paiement immédiatement après la validation de sa commande, celle-ci sera considérée comme annulée.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'à la date de validation de la commande c'est-à-dire la date de la commande, sous réserve (a) que le paiement de l'Utilisateur par carte bancaire ait été accepté

Article 7 : CONFIRMATION DE LA " COMMANDE " ET DU PAIEMENT
Il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mail. En conservant ce mail et/ou en l'imprimant, l'Utilisateur détient une preuve de sa commande que la Société Salsa Swing Productions lui recommande de conserver ; ce mail lui tiendra lieu de facture.

Article 8 : TELECHARGEMENT
La livraison des Programmes Audiovisuels commandés se fait exclusivement par téléchargement sur l'ordinateur du Client, soit pour une lecture exclusivement sur PC dans le cadre de l'achat définitif d'un fichier non gravable sur DVD et protégé par DRM soit pour une gravure depuis le PC, Mac® ou Linux® de l'Utilisateur pour une lecture sur platine de salon.

Le téléchargement permet la visualisation du Programme choisit pendant une durée indéfinie ou finie, selon la formule choisie par l'Utilisateur. sous les conditions d'utilisation restrictives ci-dessus rappelées.

Sauf cas de force majeure, les Programmes Audiovisuels sont mis à la disposition de l'Utilisateur en téléchargement dès confirmation de sa commande.

En cas de retard, la responsabilité de la Société Salsa Swing Productions ne pourra être engagée et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'Utilisateur à la Société Salsa Swing Productions . Salsa Swing Productions donne accès, sur demande de l'Utilisateur, à la visualisation en téléchargement définitif ou temporaire d'un Programme.

Le téléchargement définitif (" Achat VOD ") permet de copier un Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique protégé par DRM sur le disque dur du PC de l'Utilisateur et de le lire de manière définitive pour un visionnage illimité.

Le téléchargement définitif d'un fichier à graver (" Achat VOD avec option de transfert ") permet de télécharger un fichier numérique sur le PC, Mac® ou Linux® sur le disque dur de l'ordinateur de l'Utilisateur et de le graver sur un DVD afin de lire le Programme Audiovisuel sur la plupart des platines de salon.

Le téléchargement temporaire (" Location VOD ") permet de copier un Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique protégé par DRM sur le disque dur du PC de l'Utilisateur et permet la visualisation pendant une durée maximale précisée dans l'offre commerciale et variable selon les Programmes. Le visionnage se fait sans limitation du nombre de visualisations pendant cette durée.

Article 9 : PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Les prix des Programmes sont disponibles sur les pages dédiées aux Programmes sur le Site et sont indiqués en Jetons (1 Jeton = 1 Euro). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués au moment de votre commande.

Deux modes de paiement sont acceptés via Paypal ou par chèque :
Le mode de paiement par un porte monnaie virtuel contenant des jetons d'une valeur 1 euro chacun. Il est rechargeable via Paypal, par paiement en ligne, ou par l' envoi d'un chèque à notre adresse postale : Salsa Swing Productions, 10 Rue des Deux Avenues 75013 Paris France;
Aucune donnée bancaire ne transite ou n'est stockée chez Salsa Swing Productions ou sur le Site.

Le montant de la recharge minimale est de 8 jetons soit 8 Euros et il existe des Formules de recharge en nombre fixe de jetons .

Le compte de l'Utilisateur ne sera débité que du montant des Programmes Audiovisuels commandés et mis à disposition en téléchargement.

Sauf cas de force majeure, les Programmes Audiovisuels sont à la disposition de l'Utilisateur en téléchargement dès l'enregistrement du paiement et l'obtention de la licence DRM.

Article 10 : VERIFICATION DE LA CONFORMITE DES PROGRAMMES AUDIOVISUELS TELECHARGES
L'Utilisateur est tenu de vérifier la bonne fin du téléchargement et son entière lisibilité.

Toute réclamation devra être signalée à la Société Salsa Swing Productions dans les deux jours ouvrables à compter de la date du téléchargement, en envoyant :

- soit une lettre recommandée avec accusé de réception à la Société Salsa Swing Productions, 10 Rue des Deux Avenues 75013 Paris France
- soit un courrier électronique à l'adresse e-mail suivante contact@videos-danse.com A défaut d'une réclamation effectuée dans le délai précité, les Programmes Audiovisuels téléchargés seront réputés conformes et acceptés par l'Utilisateur.

Article 11 : INFORMATIONS PERSONNELLES
Le Site est déclaré à la CNIL sous le numéro 1226437.

La Société Salsa Swing Productions traite les informations concernant les utilisateurs avec la plus grande confidentialité dans le respect de la loi du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique et aux libertés.

Les données concernant les utilisateurs pourront notamment être utilisées afin de leur transmettre des informations relatives aux mises à jour des programmes audiovisuels mis à disposition sur le Site. Elles pourront également être utilisées à des fins de prospection auprès d'autres partenaires commerciaux.

Conformément à la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 modifiant la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations personnelles que vous avez indiquées lors de votre inscription fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, à l'adresse suivante : Salsa Swing Productions, 10 Rue des Deux Avenues 75013 Paris France ou d'envoyer un e-mail via la rubrique Contactez-nous, en indiquant leurs nom, prénom, adresse, pseudonyme et mot de passe.

Article 12 : SERVICE CLIENTELE ET SUPPORT TECHNIQUE
Pour toute information, le Service Clientèle de la Société Salsa Swing Productions est disponible via la rubrique Contactez-nous du site Videos-danse.com.

Article 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits reconnus aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins par le Code de la Propriété Intellectuelle sont réservés.

Article 14 : RESILIATION DU COMPTE DE L'UTILISATEUR PAR LA SOCIETE Salsa Swing Productions :
La Société Salsa Swing Productions se réserve la possibilité de clôturer le compte de l'Utilisateur en cas :

- d'insolvabilité ;
- ou d'agissements contrevenant aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle ;
- ou de manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales de Vente.

Article 15 : NON-RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société Salsa Swing Productions ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.

La Société Salsa Swing Productions ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement ou de toute interruption dans la mise à disposition du service, liés à ou résultant d'un cas de force majeure.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. La responsabilité de la Société Salsa Swing Productions ne saurait être engagée dans le cas où le contenu desdits autres sites contreviendrait aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

Article 16 : DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont régies par le Droit Français. En cas de litige, les Tribunaux de Paris seront seuls compétents.